LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)

JORF n°0075 du 30 mars 2011

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 22 janvier 2017

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Article 39 (abrogé)

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 22 janvier 2017

Abrogé par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 49


Le Défenseur des droits établit et rend publics un règlement intérieur et un code de déontologie qui lui sont applicables, ainsi qu'à ses adjoints, aux autres membres des collèges, à ses délégués et à l'ensemble des agents placés sous son autorité.

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