Article 1
A venir - Version du 01 janvier 2999
En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement, EURO-QUALITY SYSTEM FRANCE est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté et notamment pour délivrer les attestations de capacité aux opérateurs effectuant la récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels hors d'usage mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route et relevant de la catégorie V.