Article 12 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juin 2005 au 21 juillet 2007
Abrogé par Arrêté 2007-06-07 art. 6 JORF 21 juillet 2007
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.