Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement informatisé de la redevance audiovisuelle.

Version en vigueur du 01 juin 2005 au 21 juillet 2007

    Article 12 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 juin 2005 au 21 juillet 2007

    Abrogé par Arrêté 2007-06-07 art. 6 JORF 21 juillet 2007

    Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

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