Article 4
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003
Pour l'application du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1 et L. 815-8 dudit code sont fixés à 7 102,71 Euros pour une personne seule et à 12 440,87 Euros pour deux époux à compter du 1er janvier 2003.