LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 54

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Article 54

I à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L312-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité
Art. L221-10

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L312-32-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L113-12-2

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013
Art. 60

VI.-Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014. Les III et IV sont applicables aux contrats souscrits à compter du 26 juillet 2014.

VII.-Un bilan de l'impact de ces dispositions est remis au Parlement dans un délai de trente-six mois.


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