Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/12/JUSD1025798D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/12/2010-1202/jo/article_3


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.