Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/12/JUSD1025798D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/12/2010-1202/jo/article_1


L'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits. »