Arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/DEVR1708312A/jo/article_7


Pour les installations soumises à déconnexion par le gestionnaire de réseau en vertu de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé, le gestionnaire de réseau public de distribution compense le producteur pour les heures de déconnexion auxquelles l'installation est soumise, selon la méthode décrite à l'annexe 1.