LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 41

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Article 41


Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2017.