LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 30

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Article 30


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278 sexies

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2017.

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