LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 24

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Article 24


I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 265 septies, Art. 265 octies
-Code des transports
Art. L1241-14

A créé les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 265 A ter

III.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 265 A ter du code des douanes :

1° Le montant de la majoration des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les carburants applicable à compter du 1er janvier 2017 est fixé à 1,02 € par hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d'identification 11 et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 du même code et à 1,89 € par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 du même tableau B ;

2° Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut, jusqu'au 31 mai 2017, délibérer pour fixer le montant de la majoration des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les carburants dans les limites mentionnées au premier alinéa du même article 265 A ter. La délibération est notifiée à l'autorité compétente de l'Etat qui procède à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard avant la fin de la deuxième semaine complète suivant celle de la notification. Les tarifs ainsi modifiés entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la publication des tarifs ou le premier jour d'un mois ultérieur de l'année 2017 expressément déterminé par la délibération.

IV.-Les 2° et 3° du I s'appliquent aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2017.

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