LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 18

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Article 18


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 210 F

II. - Le 1° du I s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017.

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