LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 11

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Article 11


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 219, Art. 1586 quater, Art. 1668

II. - 1. Le a du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

2. Les a et d du 1° et le b du 3° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

3. Le b du 1° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

4. Le 2° du I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2019.

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