LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 1

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Article 1
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2017 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.


II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :


1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2016 et des années suivantes ;


2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016 ;


3° A compter du 1er janvier 2017 pour les autres dispositions fiscales.