LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Article 131

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Article 131

I. à III.A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis
IV. ― Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2019.

V. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.



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