Décret n°80-298 du 24 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.

Version en vigueur du 26 avril 1980 au 21 décembre 1985

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 26 avril 1980 au 21 décembre 1985

    Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

    Est fixé à 1 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de la sécurité sociale des salariés.

    Est fixé à 2 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les autres avantages de retraite mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 modifiée.

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