Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'a... (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-2 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-3 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-4 (VD)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-5 (Ab)