Arrêté du 19 septembre 2005 portant organisation, composition et fonctionnement de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels des ministères chargés du travail et de la santé

JORF n°220 du 21 septembre 2005

Version en vigueur du 22 septembre 2005 au 19 mai 2018

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Article 11 (abrogé)

Version en vigueur du 22 septembre 2005 au 19 mai 2018

Abrogé par Arrêté du 25 avril 2018 - art. 38


Sont éligibles au titre de cette commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 26 du décret du 17 mars 1978 susvisé.

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