Article 17 (abrogé)
Version en vigueur du 05 décembre 1979 au 27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574
du 24 mai 2011 - art. 5
Il n'est pas dérogé par le présent décret aux dispositions réglementaires qui régissent, pour les ministères des affaires étrangères et de la défense, la reprise des papiers de l'Etat.