Décret n°95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux.

Version en vigueur du 08 avril 2007 au 27 mai 2011

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Article 2-1 (abrogé)

Version en vigueur du 08 avril 2007 au 27 mai 2011

Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Création Décret n°2007-532 du 6 avril 2007 - art. 3 () JORF 8 avril 2007

Les monuments nationaux sont :

1° Les monuments historiques classés ou inscrits en application du titre II du livre VI du code du patrimoine, appartenant à l'Etat, qui ont été remis en dotation à l'établissement dans les conditions prévues à l'article 2-2 ;

2° Les monuments historiques classés ou inscrits en application des mêmes dispositions du code du patrimoine qui font partie du patrimoine propre de l'établissement.

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