- TITRE Ier : MISE A DISPOSITION (Articles 1 à 11)
- CHAPITRE Ier : Conditions de la mise à disposition des fonctionnaires (Articles 1 à 3)
- CHAPITRE II : Durée et cessation de la mise à disposition des fonctionnaires (Articles 4 à 6)
- CHAPITRE III : Règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition (Articles 7 à 10)
- CHAPITRE IV : Règles particulières applicables aux personnels de droit privé mis à disposition des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Article 11)
- TITRE II : DÉTACHEMENT (Articles 13 à 24)
- TITRE II BIS : INTÉGRATION DIRECTE (Articles 24-1 à 24-3)
- TITRE III : POSITION HORS CADRES.
- TITRE III : DÉTACHEMENT D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LALOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 (Articles 25 à 27-4)
- TITRE IV : DISPONIBILITÉ (Articles 28 à 37)
- TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES Ier A IV (Articles 38-1 à 39-1)
- TITRE VI : DE LA POSITION DE CONGÉ PARENTAL.
- TITRE VI : CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE.
- TITRE VI : CONGÉ PARENTAL (Articles 40 à 44)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 45)
Article 38-1
Version en vigueur depuis le 24 avril 2017
Les agents exerçant leurs fonctions dans le cadre d'une mise à disposition, d'un détachement ou d'une disponibilité sont soumis aux dispositions des articles 432-12 et 432-13 du code pénal et aux dispositions de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Versions
Liens relatifs