Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 22 mars 1978 au 04 avril 2009
Abrogé par Décret n°2009-371
du 1er avril 2009 - art. 11
Modifié par Décret 78-375 1978-03-17 ART. 1 JORF 22 MARS 1978
Le comité choisit en son sein, parmi les représentants des professions mentionnées à l'article 11 ci-dessous, à la majorité de ses membres, un président et un vice-président dont la nomination est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'industrie.
Le président représente le comité en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 article 12 : Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'industrie prévu à l'article 4. (date de fin de vigueur indéterminée)