Article 3
A la première phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 susvisé, les mots : « deux fois » sont insérés après le mot : « renouvelable ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 susvisé, les mots : « deux fois » sont insérés après le mot : « renouvelable ».
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