A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

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Est approuvé à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des agents des impôts (SIREN : 341 230 381), dont le siège social est situé au 56, rue de la Glacière à Paris (75705), au profit de l'Union mutualiste MFPrécaution (SIREN : 508 400 629), dont le siège social est situé au 62, rue Jeanne-d'Arc à Paris (75013).

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