Arrêté du 27 juillet 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « OCEAN concours »

JORF n°0199 du 27 août 2016

Version en vigueur depuis le 28 août 2016

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 28 août 2016


    Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement. Toutefois, les candidats ont le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données les concernant soient publiées par le biais du téléservice Publinet, conformément au premier alinéa de l'article 38.



    Retourner en haut de la page