Les plans de contrôle sélectif établis par les comptables assignataires des dépenses de l'Etat en application de l'article 1er sont enregistrés dans l'application CHORUS .
Ces dispositions sont également applicables aux dépenses sans ordonnancement.
Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
Article 9