Article 24
Version en vigueur depuis le 18 février 2015
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996Art. 38
II. - Le I prend effet à la date d'installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française, la commission de conciliation obligatoire en matière foncière cessant corrélativement ses activités.
Les dossiers en cours à cette date sont transmis au tribunal foncier.