LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

JORF n°0040 du 17 février 2015

Version en vigueur depuis le 18 février 2015

Naviguer dans le sommaire

Article 24

Version en vigueur depuis le 18 février 2015


I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
Art. 38

II. - Le I prend effet à la date d'installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française, la commission de conciliation obligatoire en matière foncière cessant corrélativement ses activités.

Les dossiers en cours à cette date sont transmis au tribunal foncier.



Retourner en haut de la page