- Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. (Articles 1 à 27)
- Chapitre II : Des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne. (Articles 28 à 34)
- Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 35 à 45)
- Section 1: De l'intervention du fonds de garantie (Article 35)
- Section 2 : Des intérêts moratoires (Article 36)
- Section 3 : Des prescriptions (Articles 37 à 38)
- Section 4 : Des appels en déclaration de jugement commun (Articles 39 à 42)
- Section 5 : Des rentes indemnitaires. (Articles 43 à 44)
- Section 6 : De l'organisation judiciaire (Article 45)
- Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 46 à 49)
Article 22
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.
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