Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.

Version en vigueur du 06 octobre 2001 au 19 octobre 2003

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Article 3

Version en vigueur du 06 octobre 2001 au 19 octobre 2003

La prise en compte des ressources s'effectue dans les conditions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat. Toutefois, lorsqu'il est disponible, l'avis d'impôt sur le revenu délivré au titre de la dernière année précédant celle de l'offre de prêt peut être pris en compte.


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