Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 19 juillet 2006 au 01 août 2017
Abrogé par Décret n°2017-779 du 5 mai 2017 - art. 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.