Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

A venir - Version du 01 janvier 2999

Naviguer dans le sommaire

Article L562-13

A venir - Version du 01 janvier 2999


Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;
2° A l'article L. 134-1, les mots : « en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement » sont supprimés.
(…)

Retourner en haut de la page