Arrêté du 30 juin 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé fichier ACORE

Version en vigueur du 17 juillet 2003 au 04 septembre 2017

    Article 7

    Version en vigueur du 17 juillet 2003 au 04 septembre 2017

    Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).

    En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.


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