Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 1994 au 13 avril 2011
Abrogé par Arrêté du 4 avril 2011 - art. 1
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.