Arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la population faisant l'objet d'une décision de rétention administrative

Version en vigueur du 31 décembre 1994 au 13 avril 2011

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 31 décembre 1994 au 13 avril 2011

    Abrogé par Arrêté du 4 avril 2011 - art. 1

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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