LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Article 69

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Article 69
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/article_69
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/article_69


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 1425-2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services numériques. Cette stratégie vise à favoriser l'équilibre de l'offre de services numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique. »
b) A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un document-cadre intitulé “ Orientations nationales pour le développement des usages et des services numériques dans les territoires ” est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité compétente de l'Etat. Ce document-cadre comprend une présentation des choix stratégiques de nature à contribuer au développement équilibré des usages et des services numériques dans les territoires et un guide méthodologique relatif à l'élaboration des stratégies de développement des usages et des services numériques mentionnées au deuxième alinéa du présent article. » ;
2° A la première phrase du b du 1° du II de l'article L. 5219-1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».