Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes

JORF n°0266 du 15 novembre 2008

Version en vigueur du 16 novembre 2008 au 28 mars 2012

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 16 novembre 2008 au 28 mars 2012

    Abrogé par Arrêté du 22 mars 2012 - art. 3 (V)

    Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes, en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des gares routières suivantes :

    Ain (01)


    Bellegarde-sur-Valserine.


    Allier (03)


    Vichy.


    Alpes-Maritimes (06)


    Nice.


    Aude (11)


    Narbonne.


    Bouches-du-Rhône (13)


    Aix-en-Provence, Marseille - Saint-Charles.


    Charente-Maritime (17)


    La Rochelle.


    Côte-d'Or (21)


    Dijon.


    Drôme (26)


    Valence.


    Gard (30)


    Nîmes.


    Haute-Garonne (31)


    Toulouse.


    Hérault (34)


    Montpellier.


    Ille-et-Vilaine (35)


    Rennes.


    Indre-et-Loire (37)


    Tours.


    Isère (38)


    Grenoble.


    Loire-Atlantique (44)


    Nantes.


    Loiret (45)


    Orléans.


    Maine-et-Loire (49)


    Angers.


    Marne (51)


    Reims.


    Meurthe-et-Moselle (54)


    Nancy.


    Moselle (57)


    Metz.


    Pyrénées-Atlantiques (64)


    Pau, Oloron.


    Pyrénées-Orientales (66)


    Perpignan.


    Rhône (69)


    Lyon-Perrache.


    Haute-Saône (70)


    Vesoul.


    Saône-et-Loire (71)


    Chalon-sur-Saône.


    Savoie (73)


    Chambéry.


    Haute-Savoie (74)


    Annecy, Annemasse.


    Paris (75)


    Paris - Porte de Charenton.


    Somme (80)


    Amiens.


    Var (83)


    Toulon.


    Vaucluse (84)


    Avignon.


    Seine-Saint-Denis (93)


    Bagnolet - Paris.

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