- Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BREVETS (Articles 2 à 10)
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux brevets français, aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire (Articles 2 à 7)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la diffusion légale des informations relatives aux brevets européens (Article 8)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux droits conférés par les brevets européens et par les brevets français (Articles 9 à 10)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE PORTANT SUR LES BREVETS EUROPÉENS ET LES BREVETS FRANÇAIS (Articles 11 à 14)
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 15 à 19)
- Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 20 à 25)
Article 22
Version en vigueur depuis le 01 juin 2023
Les dispositions de l'article 21 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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