Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique - Article 14

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Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/VJSJ1707954D/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-930/jo/article_14


Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République, sous réserve des dispositions suivantes :
I. - Pour l'application de l'article 4 en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat dans la collectivité ».
Pour l'application de l'article 4 dans les îles Wallis et Futuna, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».
Pour l'application de l'article 4 en Polynésie française, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
Pour l'application de l'article 4 en Nouvelle-Calédonie, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ».
Pour l'application du premier alinéa de l'article 11 à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « le recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « le vice-recteur ».
II. - Les dispositions de l'article 11 ne sont pas applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.