Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre

JORF n°0109 du 10 mai 2017

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Article 24


L'annexe du décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° Avant la ligne :
«


Attribution de l'agrément départemental de sécurité civile.

L. 725-1


»
sont insérées les lignes :
«


Autorisation de port d'arme.

R. 315-5,
R. 315-6,
R. 344-3 (45°) et
R. 345-4 (46°)

Accord préalable à l'acquisition d'une arme.

R. 316-6


» ;
2° Les lignes :
«


Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française

Autorisation de port d'arme.

Art. 123 et 124 (1) du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
Art. 70 et 71 des décrets n° 2009-451 et n° 2009-450

Accord préalable à l'acquisition d'une arme.

Art. 141 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013


»
sont supprimées.

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