Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice

JORF n°0119 du 24 mai 2009

Version en vigueur depuis le 25 mai 2009

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 25 mai 2009


    Les dispositions du 2° de l'article 3 s'appliquent aux auditions ordonnées par le juge postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


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