Décret n° 2015-1260 du 9 octobre 2015 relatif au temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé - Article 4

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Article 4
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L'article R. 6152-504 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. »