Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public - Article 11

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Article 11

I. ― A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2005-921 du 2 août 2005
Sct. Chapitre Ier : Syndicats interhospitaliers., Art. 26, Art. 27, Art. 28

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Section 1 : Conseil d'administration des syndicats interhospitaliers, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R6132-1, Art. R6132-2, Art. R6132-3, Art. R6132-4, Art. R6132-5, Art. R6132-6, Art. R6132-7, Art. R6132-8, Art. R6132-9, Art. R6132-10, Art. R6132-11, Art. R6132-12, Art. R6132-13, Art. R6132-14, Art. R6132-15, Art. R6132-16, Art. R6132-17, Art. R6132-18, Art. R6132-19, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé., Art. R6132-20, Art. R6132-21, Art. R6132-22, Sct. Section 2 : Bureau des syndicats interhospitaliers, Art. D6132-23, Art. D6132-24, Art. D6132-25, Sct. Section 3 : Commission médicale d'établissement des syndicats interhospitaliers, Art. R6132-26, Art. R6132-27, Section 4 : Droit à l'expression directe et collective des personnels des hôpitaux locaux et des syndicats interhospitaliers, Art. R6144-86, Art. R6144-87, Art. R6144-88, Art. R6144-89, Art. R6152-540, Art. R6161-34
-Décret n° 69-662 du 13 juin 1969
Sct. Titre III bis : De la désignation des secrétaires généraux de syndicats interhospitaliers, Art. 25-1, Art. 25-2, Sct. Titre III bis : De la désignation de secrétaires généraux de syndicats interhospitaliers, Art. 25-3, Art. 25-4
-Décret n° 2005-920 du 2 août 2005
Art. 2, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. R1112-79, Art. R1112-81

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. R1211-32

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. R1211-40

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. R1221-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R1221-40, Art. R1221-43, Art. R1221-44, Art. R1221-45, Art. R1221-48, Art. R5121-83, Art. R5121-85, Art. R5121-88, Art. R5121-181, Art. R5121-190, Art. R5121-191, Art. R5121-192, Art. R5121-196, Sct. Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires, Art. R5126-2, Art. R5126-4, Art. R5126-5, Art. R5126-9, Art. R5126-10, Art. R5126-15, Art. R5126-16, Sct. Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public, hôpitaux des armées et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins., Art. R5126-28, Art. R5126-111, Art. R5126-112, Art. R5212-12, Art. R5212-28, Art. R5212-37, Art. R5222-3, Art. R5222-10, Art. R5461-2, Art. R6111-12, Art. R6111-15, Art. R6111-16, Art. R6111-17, Art. R6143-38, Art. R6152-50, Art. R6152-237, Art. R6152-502, Art. R6161-32

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R4615-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. R4615-3, Art. R4615-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R4615-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R4615-5

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. R4615-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R4615-7, Art. R4615-8

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. R4615-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R4615-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R4615-12, Art. R4615-13, Art. D4626-1, Art. D4626-2, Art. D4626-3, Art. D4626-4, Art. D4626-5, Art. D4626-6, Art. D4626-8, Art. R4626-11, Art. R4626-13, Art. R4626-17, Art. R4626-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-951 du 7 octobre 1988
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2005-920 du 2 août 2005
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-920 du 2 août 2005
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2005-1095 du 1 septembre 2005
Art. 2, Art. 1
-Décret n° 95-569 du 6 mai 1995
Art. 12
-Décret n° 2005-921 du 2 août 2005
Art. 1, Art. 3, Art. 15, Art. 17, Art. 19

X. ― Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 9 du présent décret.
NOTA :

Le décret n° 73-317 du 6 mars 1973 a été abrogé par décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière.


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