Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - Article 3

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Article 3
ELI: Non disponible


L'article R. 6152-402 est ainsi modifié :
1° Les 3° et 6° sont supprimés ;
2° Au 5°, les mots : « sous réserve d'emploi budgétaire disponible » sont supprimés ;
3° Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un même praticien ne peut bénéficier, au sein du même établissement, de recrutements successifs en qualité de praticien contractuel au titre d'un ou de plusieurs des alinéas ci-dessus que pour une durée maximale de trois ans. »