Décret n°95-28 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Version en vigueur du 01 août 1995 au 01 juin 2011

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 août 1995 au 01 juin 2011

    Abrogé par Décret n°2011-605 du 30 mai 2011 - art. 28

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception de l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'éducateur hors classe inclus dans l'article 1er qui entre en vigueur au 1er août 1994, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Retourner en haut de la page