Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 29 avril 2012

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Article 8

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 29 avril 2012

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 363

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent faire usage professionnel en France du titre d'ostéopathe en application de l'article 6 doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans la région où ils souhaitent exercer.

La demande d'autorisation d'usage du titre d'ostéopathe, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé qui délivre un récépissé à réception du dossier complet.


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