Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

    Le montant maximum de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale est fixé :

    a) Pour les personnes seules, à 4 085,23 Euros par an à compter du 1er janvier 2003 ;

    b) Pour les couples mariés, à 6 741,19 Euros par an à compter du 1er janvier 2003.


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