Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail

JORF n°0292 du 15 décembre 2017

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2017

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 16 décembre 2017


    La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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