Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du service d'information et de communication de la police nationale

JORF n°0188 du 14 août 2013

Version en vigueur depuis le 02 octobre 2013

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 02 octobre 2013


    Le service d'information et de communication de la police nationale agit dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale et des prérogatives des préfets territoriaux.


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