Décret n°2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire). - Article 5

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Article 5
ELI: Non disponible


L'article R. 226-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « personnels » est remplacé par le mot : « agents » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Leur mise à disposition ne peut être prononcée sans l'accord du vice-président du Conseil d'Etat. »