Décret n°2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire). - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: Non disponible


L'article R. 226-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « employés » est remplacé par le mot : « agents » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre et la répartition des postes offerts aux concours d'accès aux corps de l'intérieur et de l'outre-mer dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont fixés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. Lorsque des postes sont offerts dans les greffes, le jury du concours comporte au moins un membre nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. »