Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

JORF n°0194 du 22 août 2019

    Article 3


    Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Au c du 2° du III de l'article L. 136-1-1, après les mots : « en application », sont insérés les mots : « du 1° » ;
    2° Au 3° de l'article L. 142-1, après les mots : « L. 5422-12, », le mot : « et » est supprimé et après la référence : « L. 5424-20 », sont ajoutés les mots : « et L. 5212-9 » ;
    3° Il est rétabli un 2° bis à l'article L. 213-1 ainsi rédigé :
    « 2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail » ;
    4° Au I de l'article L. 241-13, après les mots : « l'assurance chômage prévues », sont insérés les mots : « au 1° de » et avant les mots : « l'article L. 5422-9 », le mot : « à » est supprimé ;
    5° Au 3° du III de l'article L. 241-10, après les mots : « l'assurance chômage prévues », sont insérés les mots : « au 1° de » et avant les mots : « l'article L. 5422-9 », le mot : « à » est supprimé ;
    6° Le premier alinéa du I de l'article L. 243-6-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 se prononcent également sur toute demande portant sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée au chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail. » ;
    7° L'article L. 243-7 est ainsi modifié :
    Au deuxième alinéa, les mots : « et des cotisations destinées au financement des régimes mentionnés au titre Ier du livre VII du présent code. » sont remplacés par les mots : « des cotisations destinées au financement des régimes mentionnés au titre Ier du livre VII du présent code et le calcul de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail. »

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